J.O. 59 du 10 mars 2006
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Arrêté du 20 février 2006 relatif à l'extension de l'accord triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône et à quatre avenants
NOR : AGRP0600465A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'AOC « Côtes du Vivarais » ;
Vu le décret du 25 octobre 2005 relatif à l'AOC « Beaumes de Venise » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 novembre 2004 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007, sont étendues à compter du 4 novembre 2005 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Vivarais » et « Beaumes de Venise » ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine contrôlées « Côtes du Vivarais » et « Beaumes de Venise ».Article 2
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu les 4 novembre 2005 et 12 décembre 2005 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux cotisations et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 2006, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 3
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 10 hl/ha pour la Clairette et le Crémant de Die, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de base de 55 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel de 65 hl/ha.
Avignon, le 4 novembre 2005. »Article 4
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Ventoux » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 20 hl/ha pour les Côtes du Ventoux rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha.
Avignon, le 4 novembre 2005. »Article 5
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Lubéron » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 10 hl/ha pour les Côtes du Lubéron rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 45 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel de 55 hl/ha.
Avignon, le 4 novembre 2005. »Article 6
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège de l'Inter-Rhône, comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », hôtel du Marquis de Rochegude, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon.